Conditions générales de vente

doublecles.com Société Galinette : 46 rue Gabriel Péri - 94230 CACHAN

Tél : 01 88 33 66 55

Siret : 889 594 230 00027

APE : 4752A

R.C.S.PARIS : 889 594 230 RCS EVRY

N° TVA intracommunautaire : FR71 889 594 230

La boutique en ligne du site Doublecles.com a été mise en place par la société Galinette qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web Doublecles.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Doublecles.com au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société Doublecles.com

Article 5 : Signature électronique

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Doublecles.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : La société Doublecles.com présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

8-b : Les offres présentées par la société Doublecles.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), ils tiennent compte des réductions de prix (promotion…) alors en vigueur au moment de la passation de la commande et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société Doublecles.com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Doublecles.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Doublecles.com se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Les disponibilités affichées sur notre site sont données à titre indicatif et ne réprésentent en aucun cas un engagement contractuel. Les délais étant donnés par les Fabricants , Doublecles ne peut , en aucun cas, être tenu pour responsable des retards provenant des usines de fabrication.

 Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dû au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Doublecles.com dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Frais de port et d'emballage: Le calcul du montant des frais de port et d'emballage sera établi automatiquement en fonction du poids des produits et de la destination de la livraison.

délais de livraison: Les délais de livraison sont donnés en toute bonne foi et sans engagement de notre part. Nous n'accepterons aucune demande d'indemnité ni pénalité. Les envois s'effectuent généralement sous 8 jours ouvrés, sous réserve du délai de fabrication de l’usine. 

Dans le cas où Vous choisissez de régler par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :

Doublecles Service Client, 

79, Avenue Aristide Briand 94 110 Arcueil

Article 14 : Erreurs de livraison

14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Doublecles.com le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Doublecles.com pourra être faite à contact@doublecle.com aucun retour ne sera accepté en port dû

14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Doublecles.com de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

14-d : a réception de la réclamation, la société Doublecles.com attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Doublecles.com dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

Doublecles Service retour 79, Avenue Aristide Briand 94110 Arcueil, France

Article 15 : Garantie des produits

Les matériels et marchandises livrés par le vendeur sont garantis jusqu'à concurrence de la garantie que nous accorde le fournisseur ou le fabricant. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à Doublecles.com est le remplacement ou la réparation du produit reconnu défectueux par ses services. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale) ou par la modification non prévue ou spécifiée par Doublecles.com ou le fabricant sont exclus de la garantie.

Article 16 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Doublecles.com à l'adresse suivante contact@doublecles.com

Il faut noter qu'en cas de demande de remboursement, les virements se font chaque 25 du mois.

Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à :

Doublecles.com

79, Avenue Aristide Briand 94110 Arcueil, France

Afin de faire valoir son droite de rétractation, le client doit remplir de formulaire situé en Annexe 1 et nous le faire parvenir à l’adresse mail contact@doublecles.com

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, a société Doublecles.com fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable). 

Le consommateur sera alors remboursé par re crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

EXCEPTION AU DROIT DE RETRACTATION :

Conformément à la Loi Hamon de 2014

 Ce droit exclu toutes commandes de produits suivants :

Les clefs sur numéro (Le numéro est indiqué sur la carte de propriété ou la clé à reproduire)

Une clé commandée sans les informations nécessaires à la reproduction ne sera pas remboursée en cas d’impossibilité de fournir ces informations à doublecles.com

Les cylindres, ils disposent de longueurs sur mesures, de clés numérotées, ils sont spécifiques et ne peuvent être attribués à un autre client.

Badges Et Télécommandes

Tout produit commandé avec des options

Les cadenas et tout autre produit à clé spécifique

La rétractation ne concerne pas les produits sur mesure, personnalisés ou fabriqués sur commande.

Article 17 : Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels de la société Doublecles.com ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 18 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Doublecles.com pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de , via sa boîte de dialogue dédiée.

ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat.

A l’attention de Galinette situé au 79, Avenue Aristide Briand 94 110 Arcueil

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant n° XXXXXX sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le/Reçu le (*)

Nom du(des) consommateur(s)

Adresse du(des) consommateur(s)

Signature du(des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(*) Rayer la mention inutile